Admissibilités

Toute personne blessée ou dont les biens sont endommagés en portant secours de façon bénévole à quelqu’un dont la vie ou l’intégrité physique est en danger, peut se prévaloir des avantages de la Loi visant à favoriser le civisme.

L’acte de civisme doit avoir été accompli sur le territoire du Québec.

Si la personne meurt durant l’acte de civisme ou des suites de celui-ci, les personnes à sa charge peuvent recevoir des indemnités.

 

Délai de prescription

La demande doit être présentée dans les deux ans du préjudice matériel, de la blessure ou du décès de la personne.