Procédure


À partir du 1er avril 2016, une preuve de blessure sous forme de diagnostic émis par un médecin est exigée pour le traitement de votre réclamation en cas de blessure.

La demande de prestations doit être présentée à la Direction de l’IVAC dans les deux ans du préjudice matériel, de la blessure ou du décès de la personne.

N. B. : Une demande de réclamation pour préjudice matériel seulement n'est pas soumise à cette obligation.

La demande de prestations doit être accompagnée d'un «RAPPORT MÉDICAL OU ATTESTATION MÉDICALE » de la CNESST.

Ce formulaire est disponible dans la section des publications de ce site Web, à la Direction de l'IVAC ou dans les bureaux de la CNESST.

Le réclamant doit remplir tous les documents et fournir tous les renseignements demandés. Tout formulaire incomplet lui sera retourné.