Formulaires

 

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Demandes de prestations

Personnes majeures victimes d’actes criminels

Remplir ce formulaire si vous êtes une personne majeure (âgée de 18 ans et plus) victime d’un acte criminel. Imprimez le formulaire et expédiez-le par courrier à la Direction de l’IVAC.

» Consultez le guide pour vous aider à le remplir.



Personnes mineures victimes d’actes criminels

Remplir ce formulaire si vous êtes le réclamant d’une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) victime d’un acte criminel. Imprimez le formulaire et expédiez-le par courrier à la Direction de l’IVAC.

» Consultez le guide pour vous aider à le remplir.



Personnes ayant accompli un acte de civisme

Remplir ce formulaire si vous avez accompli un acte de civisme. Imprimez le formulaire et expédiez-le par courrier à la Direction de l’IVAC.

» Consultez le guide pour vous aider à le remplir.




Demandes de remboursement de frais

Remplir ce formulaire pour obtenir le remboursement des dépenses engagées (frais de déplacement, médicaments, repas, frais de séjour) préalablement autorisées par l'intervenant responsable du dossier.

Les factures et les reçus originaux sont exigés.




Autorisation de transmettre une copie du dossier

Remplir ce formulaire afin que la Direction de l'IVAC puisse obtenir les rapports médicaux ou psychosociaux requis.




Renseignements sur la rémunération de l'employé

Remplir l'annexe 1A si vous avez été mis en arrêt de travail en raison des blessures causées par l'acte criminel ou en raison des préjudices causées par l'acte de civisme.



Faire remplir ce formulaire par votre employeur.



Faire remplir ce formulaire par votre employeur.




Aide aux proches de la victime décédée

En cas de décès de la victime, le réclamant doit remplir cet annexe pour chaque proche qui aurait besoin d'un suivi psychologique




Personnes à charge de la victime décédée

En cas de décès de la victime, le réclamant doit remplir cet annexe si la victime avait des personnes à charge.




Demande de prestations présentée après l'expiration du délai prévu

Remplir cet annexe si la demande de prestations est soumise à l'expiration du délai prévu à la Loi.




Acceptation d'agir au nom du bénéficiaire

Ce formulaire doit être signé par la personne chargée d'administrer les sommes versées à une personne victime mineure ou invalide. La Direction de l'IVAC transmet l'information au Curateur public.




Dépôt direct

Remplir ce formulaire pour le dépôt des sommes versées par la Direction de l'IVAC dans votre compte bancaire.




Demande de révision ou de reconsidération

Remplir ce formulaire si vous contestez une décision rendue par la Direction de l’IVAC. Imprimez le formulaire et expédiez-le par courrier à la Direction de l’IVAC.




Mandat de représentation

Remplir ce formulaire si vous souhaitez être représenté par une tierce personne pour une demande de révision ou de reconsidération d’une décision rendue par la Direction de l’IVAC. Imprimez le formulaire et expédiez-le par courrier à la Direction de l’IVAC.




Désistement

Remplir ce formulaire si vous ne souhaitez plus contester une décision pour laquelle vous avez demandé une révision ou une reconsidération. Imprimez le formulaire et expédiez-le par courrier à la Direction de l’IVAC.




Prolongation de rente

Déclaration et attestation de fréquentation scolaire à remplir au début de chaque trimestre ou semestre et à transmettre à la Direction de l'IVAC.