Questions et réponses






Quel est le mandat de la Direction de l'IVAC?

Son mandat consiste à indemniser les personnes victimes d'actes criminels et les sauveteurs, à leur offrir des services de réadaptation afin d'atténuer les conséquences d'un événement traumatique et à les accompagner dans leur démarche de rétablissement.

Que dois-je faire si je suis blessé à la suite d'un acte criminel ou de civisme?

Si vous êtes blessé, voici ce qu'il faut faire :

  • voyez un médecin sans tarder et demandez-lui de remplir le formulaire RAPPORT MÉDICAL OU ATTESTATION MÉDICALE de la CNESST;
  • gardez tous vos reçus (médicaments, frais de déplacement, traitements de chiropraxie ou physiothérapie, etc.);
  • remplissez le formulaire Demande de prestations, joignez le RAPPORT MÉDICAL OU ATTESTATION MÉDICALE de la CNESST et transmettez-le à la Direction de l'IVAC.

Quel est le formulaire à remplir pour faire une demande de prestations?

À partir du 1er avril 2016, une preuve de blessure sous forme de diagnostic émis par un médecin est exigée pour le traitement de votre réclamation.

Vous devez remplir, signer et transmettre à la Direction de l'IVAC le formulaire suivant:   

Combien de temps ai-je pour faire une demande de prestations?

La demande de prestations doit être présentée dans les deux ans de la survenance du préjudice matériel ou de la blessure ou de la mort de la victime pour les actes criminels commis à compter du 23 mai 2013.

Ce délai est d'un an pour les crimes antérieurs au 23 mai 2013.

La survenance de la blessure correspond au moment où la victime prend conscience de la cause du préjudice et de son lien probable avec l'acte criminel.

À défaut d'avoir formulé sa demande dans les délais, le réclamant est présumé avoir renoncé à se prévaloir de la loi. Il devra justifier la présentation tardive de sa demande en démontrant notamment qu'il était dans l'impossibilité d'agir.

Pour une victime mineure, le délai de présentation de la demande débute au moment où elle atteint l'âge de 18 ans.

Tout acte criminel commis avant le 1er mars 1972 ne donne pas ouverture à l'application de la loi.

Pourquoi un rapport médical d'un médecin est demandé dès le dépôt d'une Demande de prestations?

Pour déposer une Demande de prestations auprès de l'IVAC, la personne blessée doit fournir une preuve objective de blessure sous la forme d'un diagnostic médical. Auparavant, le diagnostic lié à la blessure pouvait être établi plus tard au cours du processus de suivi du dossier.

Cette décision, prise de concert avec le Ministère de la Justice, vise à actualiser les façons de faire de l'IVAC dans le traitement des Demandes de prestations des personnes victimes et des sauveteurs.

Qu'est-ce qu'un diagnostic chez une personne blessée lors d'un acte criminel ou de civisme?

Les diagnostics souvent constatés sont les suivants : contusion, lacérations, ecchymoses, entorse, etc. Une situation de stress aigu, stress post-traumatique, ou trouble d'adaptation peuvent aussi être observées, par exemple. Cette liste n'est pas exhaustive.

Est-ce que je dois payer pour obtenir ce rapport médical?

Non. Comme il s'agit du RAPPORT MÉDICAL OU ATTESTATION MÉDICALE de la CNESST, la RAMQ a déjà une entente de remboursement automatique auprès des médecins. Aucun frais ne sera exigé ou sera exigible.

Si ma condition médicale évolue et de nouvelles blessures surgissent en lien avec le même événement, sera-t-il possible de les faire reconnaître par l'IVAC?

Oui. Les personnes continueront d'être accompagnées par des intervenants qui demanderont des clarifications et du conseil médical si de nouveaux diagnostics apparaissent tout au long du processus de rétablissement. Cette pratique restera toujours en vigueur.

Que dois-je faire si mon enfant a été assassiné par mon ex-conjoint ou conjointe?
Si votre enfant a été assassiné par votre ex-conjoint ou conjointe dans le but de vous viser directement, vous pouvez adresser une demande de prestations à la Direction de l'IVAC.



À quel organisme dois-je m'adresser si l'acte criminel ou de civisme se produit sur les lieux ou à l'occasion de mon travail?
Vous devez remplir le formulaire Réclamation du travailleur disponible dans l'un des bureaux de la CNESST.

Serais-je indemnisé si je suis victime d'un acte criminel à l'extérieur du Québec?

Les lois provinciales d'indemnisation des victimes d'actes criminels s'appliquent aux crimes commis sur leur territoire. Ainsi, si vous êtes victime d'un acte criminel en Ontario, vous devrez adresser votre demande d'indemnisation aux organismes de cette province. La règle est la même aux États-Unis et en Europe. C'est la loi de l'État ou du pays dans lequel est commis l'acte criminel qui s'applique.

Les crimes contre les biens et la propriété sont-ils couverts par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels?
Non, la Loi sur l'IVAC ne s'applique pas aux crimes tels que le vandalisme, la fraude, l'introduction par effraction, les méfaits ou le vol de biens sans violence.