Exclusions


Une victime ne peut bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l'IVAC dans les circonstances suivantes :



La demande est présentée à l’expiration des délais prescrits

La demande de prestations doit être présentée dans les deux ans de la survenance du préjudice matériel ou de la blessure ou de la mort de la victime pour les actes criminels commis à compter du 23 mai 2013.

Ce délai est d'un an pour les crimes antérieurs au 23 mai 2013.

La survenance de la blessure correspond au moment où la victime prend conscience de la cause du préjudice et de son lien probable avec l'acte criminel.

À défaut d'avoir formulé sa demande dans les délais, le réclamant est présumé avoir renoncé à se prévaloir de la loi. Il devra justifier la présentation tardive de sa demande en démontrant notamment qu'il était dans l'impossibilité d'agir.

À cet effet, il devra remplir l’annexe 2 de la Demande de prestations intitulée Demande de prestations présentée après l’expiration du délai prévu.

Tout acte criminel commis avant le 1ermars 1972 ne donne pas ouverture à l’application de la loi.


Le réclamant a commis une faute lourde

Commet une faute lourde la personne victime qui, par son comportement (négligence grossière, provocation, participation à des activités illégales), a contribué à ses blessures ou à sa mort.

Dans un cas de faute lourde, la victime ne peut être indemnisée
(article 20b de la Loi sur l’IVAC).

Le réclamant qui a été partie à l’infraction ou qui, par sa faute lourde, a contribué aux blessures ou à la mort de la victime ne peut être indemnisé (article 20c de la Loi sur l’IVAC).

L’événement donne ouverture à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Si l’acte criminel survient par le fait ou à l’occasion du travail, il peut donner ouverture à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 20a de la Loi sur l’IVAC). Cette loi a préséance sur la Loi sur l’IVAC, et une réclamation doit être produite à la CNESST à titre d’accident de travail.



Événement donnant ouverture à la Loi sur l'assurance automobile

Une personne ne peut être indemnisée par les deux régimes.

À l'exception du crime de voies de fait commises au moyen d'un véhicule automobile, tous les actes criminels impliquant un véhicule automobile (délit de fuite, conduite dangereuse, capacité de conduite affaiblie) ne sont pas couverts par la Loi sur l'IVAC. La réclamation doit être adressée à la Société d'assurance automobile du Québec (article 20d de la Loi sur l’IVAC).
Dans le cas de voies de fait commises au moyen d'un véhicule automobile, la victime peut choisir d'être indemnisée par la Loi sur l'assurance-automobile ou par la Loi sur l'IVAC (articles 20d et 20.1 de la Loi sur l'IVAC).
Une personne ne peut être indemnisée par les deux régimes.