Devenir fournisseur inscrit à l’IVAC
La Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement prévoit le remboursement de frais liés à certains biens et services pour les personnes victimes.
L'IVAC accepte de payer directement certains fournisseurs afin d'alléger le fardeau financier des personnes victimes pour les dépenses occasionnées à cause d'une infraction criminelle. Ces fournisseurs doivent respecter certaines conditions et obtenir un numéro de fournisseur pour pouvoir être payés directement par l'IVAC.
S’inscrire comme fournisseur
Si vous souhaitez être payé par l’IVAC pour des biens et services offerts à une personne victime d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire
Inscription d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail. L’IVAC utilise le même service en ligne d’inscription d’un fournisseur que la CNESST, dans lequel vous pouvez choisir de devenir fournisseur inscrit à l’IVAC.
Vous devez sélectionner la catégorie appropriée et répondre aux
conditions d’inscription. Un numéro de fournisseur vous sera attribué après l’acceptation de votre demande.
Différence entre un fournisseur autorisé de la CNESST et un fournisseur inscrit à l’IVAC
Le
fournisseur autorisé de la CNESST doit répondre aux critères déterminés par la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces critères doivent être respectés en tout temps pour maintenir son autorisation. Lorsqu’il obtient son numéro de fournisseur autorisé, il peut offrir des biens et services aux bénéficiaires de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et aux personnes victimes d’infractions criminelles.
Le
fournisseur inscrit à l’IVAC peut offrir des biens et services seulement aux personnes victimes d’infractions criminelles. S’il souhaite offrir des biens et services aux bénéficiaires de la CNESST, il doit remplir une demande afin de devenir un fournisseur autorisé.
Obligations du fournisseur
Le statut de fournisseur permet uniquement à l'IVAC de payer directement une personne ou une entreprise qui fournit un bien ou un service à une personne victime. Il s'agit d'un moyen pour faciliter le paiement.
Après le dépôt d'une demande par une personne victime, il appartient à l'IVAC d'évaluer le droit aux aides financières, et de déterminer la nature des pièces justificatives nécessaires pour rendre une décision. Dans certains cas, l'IVAC peut avoir besoin qu'un fournisseur lui achemine une soumission. Elle en fera alors la demande auprès de la personne victime ou du fournisseur.
L’IVAC interdit à tout fournisseur :
- d'utiliser le logo de l'IVAC, quel que soit le support (site Web, réseaux sociaux, documents, etc.)
- d'inciter une personne victime à utiliser un formulaire autre que ceux de l'IVAC
- de représenter une personne victime ou d'agir en son nom
- de mentionner ou de laisser croire qu'il est un partenaire ou un associé de l'IVAC ou d'utiliser le nom de l'IVAC pour faire la promotion de ses biens ou de ses services, peu importe le support
- Il peut toutefois utiliser la mention « fournisseur inscrit auprès de l'IVAC », par exemple sur son site Web, à des fins informatives seulement.
En cas de manquement, l’IVAC pourrait retirer un fournisseur de sa liste de fournisseurs inscrits.
Cueillette de renseignements personnels
L’IVAC recueille elle-même les renseignements personnels nécessaires à l’application des lois dont elle est responsable. Les fournisseurs ne sont pas autorisés à collecter ces renseignements au nom de l’IVAC.
Les fournisseurs, inscrits ou non, doivent recueillir uniquement les renseignements personnels qui leur sont nécessaires pour fournir les biens et services aux personnes victimes. Cette collecte doit se faire dans le respect des lois applicables en matière de collecte et de protection des renseignements personnels.
Transmettre une facture ou un document
Lorsque vous faites parvenir une facture ou un document à l’IVAC, vous devez obligatoirement :
- inscrire le nom de la personne victime et son numéro de dossier auprès de l’IVAC
- indiquer votre numéro de fournisseur
- indiquer vos numéros de TPS et de TVQ, si vous percevez des taxes
Si le numéro de fournisseur indiqué n’est pas valide, l’IVAC ne pourra pas vous payer directement.
Vous pouvez
transmettre vos factures et documents en ligne, par télécopieur ou par la poste.
Lorsque vous devez mettre à jour des informations concernant votre dossier de fournisseur, vous devez nous en informer sans tarder en remplissant le formulaire en ligne de
mise à jour d’un dossier − fournisseur de services de santé et sécurité du travail.
Voici quelques exemples de principaux changements à signaler :
- Nom de votre établissement
- Adresse de votre établissement
- Adresse de correspondance ou numéro de téléphone ou de télécopieur
- Nom des professionnels et des intervenants associés à votre établissement