Une personne victime d’une infraction criminelle est une personne physique qui, en raison de cette infraction commise à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique.
On entend par infraction criminelle un crime grave comme :
- le meurtre
- les voies de fait graves, c’est-à-dire que le recours à la violence est utilisé contre une autre personne sans son consentement
- l'agression sexuelle armée
Catégories de personnes victimes
Plusieurs catégories de personnes victimes sont établies :
- La personne qui subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique en raison d’une infraction criminelle
L’atteinte à l’intégrité de la personne victime peut correspondre à la blessure corporelle ou aux impacts psychologiques causés par une infraction criminelle ou par l’intervention d’une personne pour prévenir l’infraction. Cette atteinte peut être physique ou psychique. -
Le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédé en raison d’une infraction criminelle
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L’enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédé en raison d’une infraction criminelle
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La conjointe ou le conjoint d’une personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en raison d’une infraction criminelle
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La personne à charge d’une personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en raison d’une infraction criminelle
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Témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction
Une scène intacte correspond à l’endroit physique où une infraction criminelle a été commise avant que ne s’y trouve un policier, un agent de la paix, un pompier, un ambulancier ou tout autre premier répondant. -
Le proche d’une personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en raison d’une infraction criminelle
Les proches et les personnes à charge des victimes peuvent recevoir de l’aide financière pour les aider à faire face aux conséquences de l’infraction criminelle.
Qu’est-ce qu’un proche?
Les proches d’une personne victime qui a subi une atteinte ou qui est décédée sont :
- le frère ou la sœur de la personne victime
- le grand-parent ou le petit-enfant de la personne victime
- l’enfant de la conjointe ou du conjoint de la personne victime
- la conjointe ou le conjoint du parent de la personne victime
- l’enfant de la conjointe ou du conjoint du parent de la personne victime
- la personne significative désignée par la personne victime ou, si elle est décédée, la personne qui démontre un lien significatif avec celle-ci
Qu’est-ce qu’une personne à charge?
- Une personne à charge est celle pour qui la personne victime décédée, ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle, subvient à plus de 50 % des besoins.
Personnes victimes en lien avec une intervention pour prévenir une infraction
En raison d’une intervention en lien avec une infraction criminelle, les personnes suivantes sont aussi considérées comme des personnes victimes :
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L’intervenante ou l’intervenant qui subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique :
- en tentant de prévenir une infraction criminelle, soit seul soit en aidant une agente ou un agent de la paix
- en procédant ou en tentant de procéder à l’arrestation de la personne qui a commis l’infraction criminelle, soit seul soit en aidant un agent de la paix
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Le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle pour laquelle il a agi comme intervenant
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L’enfant d’un intervenant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle
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La conjointe ou le conjoint d’un intervenant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle
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La personne à charge d’un intervenant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle
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Le proche d’un intervenant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle
Une personne victime qui se qualifie dans plus d’une catégorie a droit à toutes les possibilités d’aide financière. Lorsque la même aide est offerte dans plus d’une catégorie, la personne victime a droit à l’aide la plus avantageuse uniquement.
L’IVAC est chargée de la qualification et du traitement des demandes de qualification. La qualification au régime doit répondre à certaines conditions d’admissibilité.